CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

La plateforme HEPICFUTUR est éditée par : 

Edgar JULLIEN -  57 avenue de Landshut - 60200 Compiègne - edgar.jullien@hepic.fr

HEBERGEUR :

WIX
Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Téléphone : +1 415-639-9034. 

ARTICLE 1. ACCEPTATION

L’accès et l’utilisation de la plateforme HEPICFUTUR (ci-après dénommée HEPICFUTUR) de la société HEPIC (ci-après dénommée « Responsable de la Plateforme ») et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes conditions générales d’utilisation. Tout accès à HEPICFUTUR et/ou utilisation de HEPICFUTUR suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent un contrat, entre le Responsable de la plateforme les internautes souhaitant utiliser la plateforme (ci-après dénommé « Utilisateur »). Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation de HEPICFUTUR par l’Utilisateur et le Professionnel. Le Responsable de la Plateforme se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment HEPICFUTUR ainsi que les conditions générales d’utilisation, ou encore celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. C’est pourquoi, il est conseillé aux Utilisateurs et aux Professionnels de consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation, afin de se référer à la dernière version en vigueur. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur et/ou le Professionnel ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il leur est demandé de renoncer à tout usage de la Plateforme.

ARTICLE 2. OBJET DE HEPICFUTUR

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Responsable de la plateforme met à disposition des Utilisateurs, une plateforme collaborative de partage de réflexion et de débat. HEPICFUTUR a pour but de centraliser toutes ses réflexions grâce à une plateforme collaborative. L'utilisateur peut participer et liker des réflexions à titre récréatif. La participation à une réflexion disponible sur HEPICFUTUR est soumise à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation de HEPICFUTUR. 

ARTICLE 3. DISPONIBILITÉ DES SERVICES

HEPICFUTUR est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.

ARTICLE 4. CONDITIONS D’INSCRIPTION

Pour la création de son compte l’Utilisateur doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Un seul compte par Utilisateur est autorisé et toute tentative de fraude pourra entraîner la radiation de son compte. L’Utilisateur dispose d’un espace personnel dans HEPICFUTUR. Le compte pourra être résilié par le Responsable de la Plateforme à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus du Site. L’Utilisateur pourra mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur HEPICFUTUR.

ARTICLE 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La présentation et le contenu de HEPICFUTUR constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont le Responsable de la plateforme est titulaire. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du Responsable de la plateforme.

 

Droit d’auteur

 

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique de HEPICFUTUR sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de HEPICFUTUR à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit et préalable du Responsable de la plateforme. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon en vertu de l’article 335-2 du Code de la propriété intellectuelle

Bases de données

Les bases de données établies par le Responsable de la plateforme sont protégés par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. 5 Sauf autorisation écrite du Responsable de la plateforme, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers une autre plateforme ou autre est interdite et sanctionnés par les articles L.343-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Concession de licence d’exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image

En mettant en ligne du contenu sur HEPICFUTUR, l’Utilisateur concède automatiquement une licence d’exploitation au Responsable de la plateforme, sur ce contenu pour les besoins de la gestion de HEPICFUTUR et ceci pour les besoins de la gestion de HEPIC et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire à l’offre de vente. L’Utilisateur déclare enfin que les droits d’auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits des tiers et ne font l’objet d’aucune revendication. L’Utilisateur garantit le Responsable de la plateforme contre des revendications de quelque nature que ce soit qui pourrait s’élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s’engage à rembourser au Responsable de la plateforme toutes sommes auxquelles il serait condamné.

ARTICLE 6. RESPONSABILITE DU RESPONSABLE DE LA PLATEFORME

HEPICFUTUR est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, le Responsable de la plateforme décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

• En cas d’interruption de HEPICFUTUR pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées ;

• En cas d’impossibilité momentanée d’accès à HEPICFUTUR en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;

• En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou tout autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder à HEPICFUTUR ;

• En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;

• Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation de HEPICFUTUR ;

• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de HEPICFUTUR ;

• En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

Force majeure :

Le Responsable de la plateforme ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions générales d’utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et par la jurisprudence des cours et tribunaux français, y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

Intervention du Responsable du Site :

Le Responsable de la Plateforme se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. Une information explicite sur les modifications ultérieures des présentes conditions contractuelles est effectuée conformément aux dispositions de l’article L.121-84 du Code de la consommation. Tout projet de modification des conditions contractuelles est communiqué à l’Utilisateur consommateur non professionnel sur un support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle ce dernier, peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification.

Contenus mis en ligne par HEPICFUTUR

Le Responsable de la plateforme n’est pas à l’origine de la création du contenu mis en ligne sur HEPICFUTUR qui sont diffusées sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. Afin de modérer le contenu, une politique de signalement est en vigueur sur la plateforme où chaque Utilisateur peut signaler un contenu inadéquat qui sera ensuite vérifié par un administrateur de la plateforme. Cependant, le Responsable de la plateforme ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu qui serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel. Le responsable de la plateforme ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu figurant sur HEPICFUTUR ou envoyé à partir de HEPICFUTUR par un tiers quel qu’il soit. Ainsi, au regard des qualifications juridiques définies par l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, le Responsable de la Plateforme est qualifié d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Utilisateurs de HEPICFUTUR. Le Responsable de la Plateforme n’est pas responsable a priori du contenu des Utilisateurs et ne supporte pas d’obligation de surveillance de ce contenu.

Contenu public de HEPICFUTUR

Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour de HEPICFUTUR, le Responsable de la plateforme ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, contenant les informations contenues dans HEPICFUTUR. Par conséquent, le Responsable de la plateforme ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues dans HEPICFUTUR.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisation de HEPICFUTUR est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est le seul responsable des informations qu’il communique à partir de HEPICFUTUR En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation de HEPICFUTUR, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Les Utilisateurs renoncent à exercer tout recours contre le Responsable de la Plateforme dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à leurs encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite de HEPICFUTUR. Les Utilisateurs s’engagent, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

Contenus : Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser HEPICFUTUR pour :

• Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière, un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée, ou aux droits à l’image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale, ou ethnique ou autrement répréhensible ;

• Créer plusieurs comptes et usurper l’identité d’un tiers ;

• Transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique, conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels d’équipement informatique ou de communications électroniques ; • Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière, un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de perpétrer, qui enfreint les droits d’un tiers, ou est susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers ou d’enfreindre la législation locale, nationale ou internationale. 

• L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il intègre dans le Site, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers

Accès et sécurité :

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute attente. L’Utilisateur a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur HEPIC et tout information le concernant Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès. L’Utilisateur s’engage à avertir sans délai le Responsable de la plateforme en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe. A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l’Utilisateur et sera sous sa responsabilité exclusive. Pour être prises en compte, les réclamations de l’Utilisateur devront être adressées à l’adresse électronique suivant contact.hepic@gmail.com

ARTICLE 8. CONDITIONS D’UTILISATION SPECIFIQUES DES PLATEFORMES ET DES OUTILS TIERS

Outre les présentes Conditions Générales, les Utilisateurs s’engagent à respecter les Conditions Générales d’Utilisation permettant l’accès à HEPIC et des outils tiers employés par HEPIC. L’Utilisation de ces plateformes et outils tiers par les Utilisateurs entraine la collecte et le traitement de - données à caractère personnel pour lesquelles le Responsable de la plateforme ne pourra être considéré comme étant le Responsable de traitement tel que défini par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et au libertés.

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Le Responsable de la plateforme s’engage à respecter les normes françaises et européennes en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée. À ce titre, elle respecte les exigences de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés modifiée en 2018 et du 9 Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après RGPD).

Informations sur le traitement de données à caractère personnel:

Le Responsable de la plateforme est amené à traiter des données à caractère personnel, pour faciliter la gestion de ses relations avec ses franchisés. Il est demandé à tout utilisateur de communiquer un certain nombre d’informations personnelles comme le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse mail afin de pouvoir accèder à la plateforme? Ces données sont recueillies grâce au consentement de l’Utilisateur et dans l’intérêt légitime du Responsable de Traitement. Les données personnelles collectées sont conservées pour une durée de 3 ans après la suppression du compte de l'utilisateur. Elles sont destinées à permettre l'accès à la plateforme et à la participation aux différents concours.

Droit des personnes

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés et au RGPD, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition au traitement de vos données personnelles. Pour les données personnelles recueillies grâce au consentement de l’Utilisateur, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement. En outre, l’Utilisateur dispose de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ou CNIL) à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes. Enfin les personnes concernées disposent d’un droit à la portabilité de leurs données à caractère personnel et de la possibilité de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles en cas de décès. L’utilisateur peut exercer ses droits à tout moment en justifiant de son identité en adressant un courrier à l’adresse suivante : contact.hepic@gmail.com Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, l’Utilisateur est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement, de la durée de conservation des données, de la possibilité de retirer son consentement, de formuler des réclamations auprès de la CNIL et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.

ARTICLE 10. INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si une partie quelconque des présentes conditions générales d’utilisation devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français, à l’exclusion de tout autre législation. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12. REGLEMENT DES LITIGES

 

Tout litige (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L141-5 du Code de la consommation.

RGPD

La société HEPIC traite vos données personnelles afin de personnaliser votre expérience utilisateur sur la plateforme HEPICFUTUR. Les données peuvent être partagées avec les organisateurs des concours proposés sur la plateforme HEPICFUTUR [le cas échéant] Vos données sont conservées par nos soins trois (3) ans après la fin de la relation commerciale. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motif légitime, ainsi que d’un droit à l’oubli et d’un droit à la portabilité de vos données. Vous avez également la possibilité de nous faire part du sort que vous souhaitez réserver à vos données post-mortem. Vous pouvez les exercer, sous réserve de la fourniture d’une pièce justificative d’identité, auprès de contact.hepic@gmail.com